Inventaire avec prisée par Commissaire de justice

L’inventaire successoral

Cet inventaire a lieu dans le cadre d’une succession et en amont de sa liquidation.

Pour toute succession comprenant un bien immobilier et/ou lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5000,00 euros, l’intervention d’un notaire est obligatoire.

Nous intervenons à la demande du notaire ou des héritiers, afin d’évaluer les biens meubles présents dans le patrimoine du défunt.

Réaliser un inventaire, permet d’évaluer précisément l’actif de la succession, à savoir le patrimoine appartenant au défunt le jour de son décès et se sera sur la base de cette estimation que les droits de succession seront calculés.

En l’absence d’inventaire, les facultés mobilières appartenant au défunt sont évaluées de manière forfaitaire, à hauteur de 5 % de l’actif brut successoral. Par là, il faut entendre 5 % de l’ensemble des biens du défunt en ce compris d’éventuel biens immobiliers.

Dans cette dernière hypothèse les droits de succession peuvent vite atteindre des sommes importants.

Il y aura donc intérêts à effectuer un inventaire dés lors que la valeur réelle des biens appartenant au défunt est inférieur au 5 % applicable en l’absence d’inventaire. 

Il faut tout de même préciser que cet inventaire est obligatoire dans trois situations:

• lorsque l’un des héritiers est placé sous un régime de protection (mineur, curatelle, tutelle).
• Lorsque un ou plusieurs héritiers sont injoignables.
• Lorsque la succession est accepté à concurrence de l’actif net.

Enfin, il faut savoir que même lorsque l’inventaire n’est pas obligatoire, celui-ci peut être bénéfique. En effet, il limite les risques de litiges entre héritiers en facilitant le partage des biens du défunt.

L’inventaire judiciaire

Nous intervenons à la demande du mandataire judiciaire ou de la juridiction compétente, afin d’évaluer les biens meubles présents dans le patrimoine de la société

L’inventaire a lieu dans le cadre des procédures collectives, et obligatoirement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaires. Dans le cadre d’un procédure de sauvegarde, il devient obligatoire si le débiteur en fait la demande express au juge ou si celui-ci ne l’a pas réalisé dans les 8 jours du prononcé de la mesure par le juge.

L’inventaire aura des objectifs différents en fonction de la nature de la procédure collective.

C’est tout d’abord sur cette base là, que les organes de la procédure vont pouvoir prendre toutes mesures pour la conservation de l’entreprise.

Dans l’impossibilité d’une sauvegarde ou d’un redressement, l’inventaire permet en cas de vente des actifs concernés de s’assurer que le prix de rachat proposé est pertinent afin de rembourser au mieux les créanciers.

Il permet également en cas de revendication, de vérifier que le ou les biens revendiqués étaient présents dans l’entreprise.

Il sera également un élément important lorsque la comptabilité de l’entreprise fait état d’actifs immobilisés que ne s’y retrouvent pas. Ainsi il reviendra au chef d’entreprise de justifier du sort des biens manquants.

L’inventaire mobilier

Cet inventaire à lieu dans le cadre d’une mesure de protection, d’un divorce, d’une séparation de biens ou de la rupture d’un PACS.

Nous intervenons à la demande du représentant d’un mineur ou d’un majeur protégé ainsi que de l’ensemble des parties.

Cet inventaire à pour objectif de figer le patrimoine de la personne concerné par la mesure de protection au jour de son ouverture et en cas de séparation afin de lister les biens appartenant à chaque conjoint et, le cas échéant, d’en faire le partage équitable.

Pour obtenir de plus amples informations ou pour effectuer une demande d’intervention, n’hésitez pas à nous contacter.