Le logement indécent: un cadre élargi.
Depuis le 13 décembre 2020, le législateur fait peser sur le propriétaire l’obligation de mettre à disposition de son locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation » .
Tout logement donné en location doit être décent dès lors qu’il s’agit de l’habitation principale du locataire. Sont donc concernées toutes les locations soumises en tout ou partie à la loi du 6 juillet 1989.
Et c’est de manière très précise que le décret d’application vient dicter un certain nombre de normes relatives à la composition du logement et à son confort, des normes de salubrité et de sécurité.
La décence du logement doit répondre à cinq critères:
- une surface minimale.
- l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire.
- l’absence d’animaux nuisibles et de parasites.
- une performance énergétique minimale.
- la mise à disposition de certains équipements.
D’autre part, ce décret ne se limite pas au logement proprement dit, mais il appréhende l’immeuble dans son ensemble. Ainsi, les accès au logement doivent être en bon état d’entretien, tout comme les dispositifs de retenue des personnes : garde-corps des fenêtres, loggias et balcons, mais aussi escaliers
Le logement indécent: des moyens d'actions efficaces.
Le locataire d’un logement indécent peut exiger de son bailleur les travaux de mise en conformité avec les nouvelles normes et il peut le faire pendant toute la location et une telle demande ne porte pas atteinte à la validité du contrat de location.
Mais le logement indécent ne doit pas être une raison à l’arrêt du paiement des loyers, cela pouvant déboucher sur une procédure d’expulsion.
L’office MB JUSTICE intervient afin de constater l’ensemble des éléments caractérisant le logement indécent.
Nous nous chargeons en suivant de délivrer au propriétaire une sommation de procéder aux travaux nécessaires.
À défaut d’avoir déféré à ladite sommation, le locataire portera l’affaire devant le tribunal judiciaire, afin que le juge condamne le propriétaire:
- à faire les travaux nécessaires
- à une réduction du montant de loyer.
- à des dommages- intérêts.
L’office MB JUSTICE se propose de transmettre le dossier à un cabinet d’avocat spécialisé en la matière et en lien direct avec nos services.
Il faut ici mentionner un autre apport de la loi, en l’occurrence la possibilité pour les locataires en litige avec un même bailleur, et pour les mêmes causes, de donner mandat à une association siégeant à la Commission nationale de concertation, d’agir en justice en leur nom et pour leur compte.
Dans ce cas, le mandat peut être donné, en outre, à une association de défense des personnes en situation d’exclusion.
Pour de plus amples renseignements, l’office MB JUSTICE se tient à votre entière disposition.
