LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE

Le squatte concerne la situation où  des personnes s’introduisent et se maintiennent dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte.

Bien que les squatteurs ne disposent pas de titre leur permettant d’accéder au logement, il est impossible, pour le propriétaire des lieux, de procéder à une expulsion par ses propres moyens.

Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l’année.

Notre but premier est de vous accompagner afin de faire cesser  le squat  et vous permettre de reprendre possession de votre habitation dans les brefs délais.

Deux procédures sont proposées à la matière:

1-La procédure administrative.

Elle permet aux victimes de domiciles squattés et qui ne peuvent plus y entrer, de désormais demander l’expulsion des squatteurs; le maintien dans les lieux tout comme l’entrée par effraction constituent le délit continu de violation de domicile.

Cette procédure est celle à privilégier, et notre office vous accompagne afin de faciliter vos démarches:

• Faire dresser un procès-verbal de constat, utile au dépôt de plainte.

• Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie.
• Prouver que le logement est son domicile, par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin.
• Faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté.

Nous nous chargeons d’effectuer dans la foulée la demande au préfet afin de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement, 

Ce dernier rend sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.

La mise en demeure est:

• notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement.
• affichée en mairie et sur l’immeuble concerné.

Si les squatteurs n’ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si l’auteur de la demande s’y est opposé. 

Ce dispositif peut s’avérer particulièrement efficace, le principal inconvénient étant que l’autorité préfectorale n’est pas tenue de faire droit à la demande formulée par le propriétaire ou le locataire concerné, surtout si se greffent dans le contentieux d’expulsion abordé des points de droit litigieux.

Il sera alors nécessaire d’actionner la voie judiciaire.

2-La procédure judicaire.

Il s’agit de la procédure classique qui s’impose lorsque l’autorité administrative n’a pas répondu favorablement à la demande formulée dans le cadre de la procédure administrative.

Le premier élément à rapporter est la preuve de l’occupation illicite du logement par des occupants sans droit ni titre.

Il est indispensable qu’un huissier de justice dresse un procès-verbal de constat de manière à attester du squat et d’identifier au moins un des squatteurs présent sur place.

Soit l’huissier est autorisé à pénétrer dans lieux et connaît l’identité des occupants.

Soit l’accès est refusé à l’huissier, qui doit par conséquent se faire autoriser à procéder à ses opérations par le biais d’une ordonnance sur requête.

Pour ce faire nous continuons de vous accompagner en vous dirigeant vers un avocat spécialisé en la matière et en contact direct avec notre office.

L’obtention d’une décision de justice ordonnant l’expulsion est nécessaire. 

Pour ce faire nous nous chargeons de procéder à la rédaction de cet acte et à sa signification.

Ci-besoin nous pouvons vous diriger vers un cabinet d’avocat, spécialisé en la matière et en contact direct avec notre office afin qu’il vous représente le jour de l’audience.

Le jugement ordonnant l’expulsion doit être adressé aux squatteurs.

Si les occupants ne quittent pas le logement le mois suivant, l’huissier de justice peut délivrer un commandement de quitter les lieux.

L’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la signification du commandement. Cela laisse alors un délai raisonnable aux squatteurs pour libérer le logement.

En général, il est relevé que s’agissant de squatteurs, les tribunaux suppriment ce délai de deux mois.

Si les occupants restent dans les lieux après l’expiration de ce délai, l’huissier sollicite le concours de la force publique auprès du préfet pour l’assister dans l’expulsion des squatteurs.

En cas d’absence de réponse ou de refus, le bénéficiaire d’une décision d’expulsion pourra se retourner contre l’État devant le tribunal administratif en sollicitant la réparation des préjudices subis.

En effet, l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. En tout état de cause, le refus de l’État de prêter son concours au bénéficiaire d’une décision de justice exécutoire ouvre droit à réparation au profit de ce dernier.

Il faudra préalablement formuler une demande préalable indemnitaire auprès du préfet concerné.