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Comment éviter les plaintes pour nuisances sonores ?
Vous êtes propriétaire d’un restaurant ou d’un débit de boisson dont les clients entrent et sortent pour fumer ? Vous tenez une boîte de nuit
Vente immobilière interactive organisée par l’office notariale ONA
Pour de plus amples renseignements sur le bien ainsi que sur les modalités de ventes, cliquez sur le lien. Maison / villa à A vendre
Héritage, succession, donation : le réflexe commissaire de justice.
Vous êtes héritier ou légataire dans la succession d’un proche ? Sachez que le bon déroulement de la succession nécessite souvent l’établissement d’un inventaire pour
Locations Airbnb: quelles précautions en cas sous-locations et dégradations ?
Si les locations Airbnb ont la côte, elles ne sont pas sans risques et sans règles ! Comment intervient le commissaire de justice pour protéger
Comment protéger ses créations sur les réseaux sociaux ?
Vous faites de la création de contenus sur les réseaux sociaux et faites la promotion de biens ou de services pour des marques en exprimant
Réception de travaux : comment se prémunir?
Vous avez fait réaliser des travaux et vous vous rendez compte à leur réception de certaines malfaçons, vices ou défauts ? Vous êtes l’entreprise qui a réalisé les
État des lieux d’entrée et de sortie d’un bail d’habitation
Vous vous apprêtez à louer un appartement ? Que vous soyez locataire ou bailleur, l’état des lieux est un document obligatoire à joindre au contrat
Travaux : dans quels cas réaliser un constat et pourquoi ?
Vous vous apprêtez à réaliser des travaux chez vous ? Vous souhaitez construire une maison neuve, rénover un logement ancien, étendre ou même démolir
Cyberharcèlement : comment le prouver ?
Vous êtes victime de cyberharcèlement ? Un contenu diffusé en ligne porte préjudice à vos enfants ? Contactez sans tarder un commissaire de justice. Par capture
Préjudice écologique : comment prouver un dommage environnemental et obtenir réparation ?
Vous avez observé la pollution d’un cours d’eau près de chez vous ? Votre voisin a détruit une haie pour agrandir son terrain ? Ou alors il
Comment se prémunir d’un recours en cas de travaux ?
Vous venez d’obtenir un permis de construire pour ajouter une extension à votre maison, creuser une piscine dans votre jardin, ou encore rénover votre garage
Le recouvrement des impayés client par Commissaire de justice
Vous venez d’obtenir un permis de construire pour ajouter une extension à votre maison, creuser une piscine dans votre jardin, ou encore rénover votre garage
Le constat d’affichage d’un permis de construire
Vous êtes chef d’une petite ou moyenne entreprise et un client refuse de régler sa facture ? Que faire pour récupérer simplement cette créance sans
La réforme de la saisie des rémunérations
Cette procédure très largement utilisée et constituant très souvent le seul moyen de parvenir au recouvrement des sommes dues en vertu d’un titre exécutoire, décourage
Les différentes catégories de baux : un choix déterminant et encadré.
Louer un logement est une décision importante pour le propriétaire qui nécessite d’analyser ses besoins afin de choisir le contrat de location approprié. Il n’en
L’application dans le temps de la loi n°2023.668 du 27 juillet 2023
La loi du 27 juillet 2023 n° 2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Elle
Squat et impayé de loyer: vers un rééquilibrage des droits du propriétaire?
Les propriétaires bailleurs détiennent pour prés de 60 % d’entre eux, un seul bien et un tiers d’entre eux sont des retraités. Les petits propriétaires
