Constat d’affichage

Le permis de construire ou toute autre décision d’urbanisme doit par principe être affiché sur le terrain, de manière visible et lisible depuis la voie publique, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier .

Son but premier est d’informer les tiers et ainsi leur donner la possibilité de contester le permis ou toute autre décision d’urbanisme dans un délai de deux mois, conformément aux dispositions de l’article R 600-2 du code de l’urbanisme.

En la matière, seul le constat effectué par un commissaire de justice anciennement huissier de justice vous permet de rapporter la preuve de l’affichage et de sa régularité.

Il est donc essentiel dès l’affichage réalisé, de faire intervenir un commissaire de justice afin de le constater.

Le constat d’affichage se décompose en trois étapes.

• Un premier passage: il permet de faire démarrer le délai de deux mois correspondant au recours offert aux tiers afin de contester l’autorisation administrative.
• Un second passage:  il est effectué au bout d’un mois afin de constater le maintien de l’affichage de l’autorisation administrative..
• Un troisième passage: il est effectué au terme du délai de deux mois et permet de clôturer le constat d’affichage.

Ainsi, faire constater votre affichage vous permet de purger définitivement les voies de recours.

Par conséquent, tout recours postérieur sera frappé de forclusion.

Encore une fois, soyez prudent, il n’existe aucun autre moyen irréfutable de rapporter la preuve en justice de l’affiche, que par le constat dressé par un commissaire de justice

Faute par vous d’en ramener valablement la preuve, les tiers pourront contester votre permis de construire jusqu’au sixième mois suivant le terme des travaux et pour les autres décisions d’urbanisme, le temps de leur validité.

Dans votre intérêt, il est donc impérieux de ne pas laisser un délai supplémentaire de recours à un tiers qui pourrait obtenir l’annulation ou la modification de votre autorisation.

L’affichage est obligatoire dans l’intérêt des tiers, le faire constater est de votre intérêt. 

Les affichages que nous constatons concernent :

• Les permis de construire
• Les permis de construire valant division
• Les permis d’aménager
• Les permis de démolir
• Les permis modificatifs
• Les déclarations préalables
• Les transferts des autorisations susvisées

Pour obtenir de plus amples informations ou pour effectuer une demande d’intervention, n’hésitez pas à nous contacter.