Constat commerciaux et professionnel par un commissaire de justice.
CONSTAT COMMERCIAUX ET PROFESSIONNEL
Les entreprises sont confrontées à des difficultés qui touchent à l’ensemble de leurs composantes.
Ces litiges peuvent porter sur les rapports entre associés, les ressources matérielles, techniques et humaines nécessaires au bon fonctionnement des entreprises, sur les produits vendus et les services proposés ainsi que sur la stratégie commerciale utilisée, et autres.
Nos domaines d’intervention sont donc multiples et nos actions visent comme l’ensemble des constats effectués par un commissaire de justice anciennement huissier de justice, à vous rapporter la preuve d’un fait à un moment donné.
Afin de protéger votre entreprise contre ces nombreux aléas, notre office intervient dans le cadre des constats ci-dessous :
– constat d’assemblée générale.
– constat de concurrence déloyale.
– constat de livraison.
– constat d’inventaire de stock.
– constat de destruction de stock.
– constat de panne.
– constat de grève.
– constat de faute professionnel.
CONSTAT D’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Nous intervenons dans le cadre d’assemblées générales ordinaires annuelles et extraordinaires de grandes et moyennes entreprises, de copropriétaires, dans le cadre du droit du travail notamment pour l’établissement d’accords-cadres ou de branches et dans le cadre de simples réunions.
L’assemblée est une réunion de l’ensemble des associés, des actionnaires, des copropriétaires, des représentants du personnel et autres.
En fonction du type d’assemblée, elle aura pour but de se prononcer sur les décisions à prendre et notamment sur l’approbation des comptes, ainsi que l’affectation du résultat, mais également de prendre des décisions exceptionnelles.
Les décisions prises en assemblée visent à assurer le fonctionnement d’une société, d’une copropriété.
Les intérêts en jeu sont nombreux et mènent souvent à des situations de blocages.
La présence d’un commissaire de justice est annoncée en début d’assemblée.
Son intervention permet de ramener du calme et de la sérénité dans les débats, et ainsi permettre les prises de décisions nécessaires.
Son intervention vise à assurer le bon déroulé de l’assemblée, empêcher toute action nuisible et si cela est le cas identifier les perturbateurs.
Ainsi, chaque événement ou incident durant le déroulement de l’assemblée est constaté et officialisé. Tout propos agressif, malveillant ou diffamatoire sera acté de façon incontestable.
Le constat d’assemblée quant à lui mentionne les associés, les actionnaires ou les copropriétaires présents et non présents.
Il rappelle l’ordre du jour et décrit la façon dont se sont déroulés les débats.
Il consigne les délibérations à savoir les opérations de vote ainsi que leurs résultats.
Enfin, de par le caractère irréfragable du constat d’huissier, il sera impossible de faire invalider l’assemblée.
Vous pouvez demander à votre commissaire de justice d’assister à l’assemblée générale pour qu’il établisse un constat de tenue de l’assemblée générale.
Dans un contexte conflictuel, il est préférable de demander sa présence par voie judiciaire, même si cela n’est pas un préalable obligatoire.
Dans ce cas et afin d’éviter toute complication, un associé ou un membre peut faire une demande par requête, par le biais d’un avocat. Une ordonnance désignera le commissaire de justice qui interviendra et précisera son champ d’intervention.
Encore une fois, nous continuons de vous conseiller en vous dirigeant vers un cabinet d’avocat spécialisé en la matière et en lien direct avec notre étude.
Pour obtenir de plus amples informations ou pour effectuer une demande d’intervention, n’hésitez pas à nous contacter.
CONSTAT DE CONCURRENCE DÉLOYALE
Chaque année, la concurrence déloyale est responsable de lourdes pertes de chiffre d’affaires pour les entreprises. Réagir face à des pratiques commerciales illégales fait partie des réflexes de survie d’une entreprise.
La concurrence déloyale est définie comme l’ensemble des abus de pratiques commerciales d’une entreprise envers une entreprise concurrente.
On distingue la pratique qui vise à détruire l’avantage concurrentiel d’autrui par le dénigrement et la désorganisation, et celles visant à profiter de l’avantage concurrentiel d’autrui par le détournement de clientèle ou de fichiers, le débauchage de salariés voire également le non-respect d’une clause de confidentialité.
Il ne suffit pas de soupçonner un concurrent pour obtenir gain de cause. La justice exige des preuves tangibles et suffisantes afin d’établir un préjudice.
C’est là que le constat dressé par un commissaire de justice prend tout son sens, en apportant à la victime les éléments matériels qui démontre l’existence de pratiques préjudiciables à son activité.
Le constat de concurrence déloyale peut prendre différente forme telle qu’un constat internet ou permettre la collecte de divers documents.
Le commissaire de justice peut réaliser son constat tant à l’extérieur qu’ à l’intérieur de l’entreprise concurrente.
Étant précisé que si le commissaire de justice effectue ses constatations au sein de l’entreprise concurrente, le demandeur devra faire une demande par requête, via un avocat. Une ordonnance désignera le commissaire de justice qui interviendra et précisera son champ d’intervention. L’ordonnance rendue par le juge, définit le cadre de sa mission, s’il peut être assisté d’un expert, d’un serrurier, voire des forces de l’ordre.
Seul un commissaire de justice peut intervenir dans ce type de situation, qui s’avère souvent fructueuse.
La plupart du temps, nos interventions doivent s’effectuer dans l’urgence de manière à préserver la preuve avant qu’elle ne disparaisse.
Pour obtenir de plus amples informations ou pour effectuer une demande d’intervention, n’hésitez pas à nous contacter.
CONSTAT DE LIVRAISON
Le défaut de livraison peut mettre votre entreprise en péril imminent, notamment lorsque votre activité dépend directement de matières premières ou de marchandises extérieures.
Dès lors qu’un litige émerge entre le fournisseur, le transporteur ou le destinataire, il peut être utile de faire intervenir un commissaire de justice anciennement huissier de justice pour établir un constat.
L’intervention d’un commissaire de justice permet d’attester que la livraison a du retard et ne respecte pas les délais convenus, qu’elle n’est que partielle ou encore que l’objet livré est endommagé.
Les livraisons défaillantes peuvent donc conduire à différents types de constat.
Le constat de livraison de matériel défectueux : si le produit livré est défectueux, abîmé, ou que son emballage est endommagé, il est possible de se retourner contre le transporteur.
En effet, l’obligation légale du transporteur est d’assurer la livraison du bien dans les délais impartis et dans l’état initial auquel on le lui a confié.
Le constat de produit manquant à la livraison : la livraison peut avoir eu lieu, mais une partie du matériel censé être livré est manquant. Dans ce cas, il faut le faire constater directement au moment de la livraison avec le livreur.
Le constat de retard de livraison : Si un délai a été précisé au contrat de commande, il est alors possible de faire annuler la commande ou de négocier des indemnités de retard.
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CONSTAT D’INVENTAIRE ET DE DESTRUCTION DE STOCK
Dans une entreprise exerçant une activité commerciale, les stocks correspondent aux marchandises achetées mais qui n’ont pas encore été revendues.
Dans les entreprises de production, les stocks correspondent à des matières premières qui n’ont pas encore été consommées dans le processus de production, des stocks de produits finis non encore vendus ou encore des stocks de produits non achevés c’est-à-dire en cours de fabrication.
L’inventaire de stock annuel est une obligation légale, en vertu de laquelle toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise.
Cet inventaire permet de quantifier les marchandises ou les matières premières présentes au sein de l’entreprise.
D’autre part, il peut arriver qu’une partie du stock doit être détruit en raison de son mauvais état ou de son obsolescence.
Cet inventaire permet alors de quantifier les marchandises ou les matières premières détruites.
Ainsi, faire inventorier votre stock vous permet de justifier auprès de l’administration fiscale de la réalité de la destruction de stocks ou du matériel apparaissant dans les comptes d’immobilisation.
En faisant appel à un tiers de confiance, neutre et indépendant, vous pouvez attester du bon déroulé des opérations d’inventaire et/ou de destruction. Vous évitez ainsi qu’un conflit d’intérêt vous soit reproché.
Lors de son inventaire, le commissaire de justice va déterminer quantitativement les stocks existants en comptabilisant le nombre d’unités présentes physiquement dans l’entreprise et lui appartenant.
Le commissaire de justice va vérifier que les données comptables qui lui ont été communiquées correspondent bien au stock présent.
Il est également présent le jour des opérations de destruction afin d’attester de leur bon déroulé.
Ainsi l’ensemble de ses constatations vont bénéficier du caractère irréfragable propre au constat dressé par un commissaire de justice.
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CONSTAT DE PANNE
Chaque entreprise est dépendante d’outils qui lui permettent de fonctionner au quotidien. Il peut s’agir d’outil de production, de fonctionnement, de conservation…
Cette dépendance directe peut être source de dommages importants, en cas de de panne.
Une panne peut paralyser à elle seule l’ensemble de votre activité, mais également conduire à la perte partielle ou totale de votre stock.
Un arrêt d’activité ou une perte de marchandise liée à une panne engendre nécessairement une perte financière.
De manière à faire fonctionner votre assurance, il est indispensable de rapporter la preuve de cet événement et de ses conséquences.
Le constat dressé par un commissaire de justice vous permettra de justifier la panne, d’attester des outils impactés et des pertes occasionnées.
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CONSTAT DE GRÈVE
- La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
Il s’agit d’un droit constitutionnel reconnu à tous salariés, qui doit cependant respecter certaines règles.
Bien qu’il ne soit pas nécessaire que la grève implique l’ensemble de l’entreprise, le mouvement doit être suivi au moins par deux salariés. Sauf si le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national ou s’il est l’unique salarié dans l’entreprise.
Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment et les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n’ont pas à respecter de préavis.
Une grève est légale même si elle n’a pas été précédée d’un avertissement ou d’une tentative de conciliation avec l’employeur. Les salariés ne sont pas obligés de respecter un délai de prévenance avant d’entamer la grève ou d’informer préalablement leurs employeurs.
L’employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève et les salariés ne sont pas obligés d’attendre le refus de leur employeur de satisfaire à leurs revendications pour entamer la grève.
Attention : des règles particulières s’appliquent aux entreprises chargées d’un service public de transport de voyageurs ou dans le transport aérien.
Pour être valable, la grève doit réunir les 3 conditions suivantes :
- Un arrêt total du travail.
- Un arrêt collectif du travail par l’ensemble des salariés grévistes (l’appel d’un syndicat à faire grève n’est pas nécessaire).
- Des revendications professionnelles (revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l’emploi par exemple).
Par contre, un mouvement de grève n’est pas valable dans l’un des cas suivants :
- Grève dite perlée, c’est-à-dire en raison d’un travail effectué au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses par le salarié
- Grève limitée à une obligation particulière du contrat de travail des salariés (sur les heures d’astreinte par exemple)
- Actions successives menant au blocage de l’entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail.
- Grève fondée uniquement sur des motifs politiques.
Le salarié participant à un mouvement illicite n’est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié.
D’autre part , un mouvement de grève ne peut pas être l’occasion d’actes portant atteinte aux personnes ou aux matériels de l’entreprise.
Les grévistes doivent en outre respecter la liberté du travail de leurs collègues non-grévistes, et par conséquent ne pas les empêcher de se rendre dans les locaux de la société.
En effet, les salariés non-grévistes bénéficient de la liberté de travailler qui est également un droit constitutionnel.
L’intérêt est de constater le blocage complet du site et donc l’impossibilité d’y accéder.
Et même si le blocage n’est pas total, le constat à son importance, car l’employeur a l’obligation de fournir du travail aux non-grévistes.
Il doit donc faire le nécessaire pour régulariser une situation de blocage.
En même temps, le commissaire de justice fait le nécessaire pour identifier les salariés qui participent au blocage, de manière à les convoquer ultérieurement en cas de blocage total.
A contrario, cela permettra à l’employeur d’organiser la poursuite du travail et de verser les salaires pendant la grève aux salariés non grévistes.
Ce n’est que si l’entreprise est en situation de blocage total que cette obligation de fournir du travail peut prendre fin.
Lors de ses opérations, le commissaire de justice pourra constater les actes de dégradation de l’outil de production, des locaux, des stocks et autres, ainsi que les actes de séquestration.
Le commissaire de justice pourra également identifier le responsable des débordements, ce qui permettra à l’entreprise de faire valoir ses droits. Ceci constitue une faute grave et donc l’employeur peut prendre la décision de licencier le responsable de ces fautes.
Par son intervention, le commissaire de justice va vous permettre de réunir les éléments nécessaires et indispensables à l’obtention d’une décision de justice qui ordonnera le déblocage du site.
- Le constat du blocage d’entreprise.
Il se fait par l’intervention directe de le commissaire de justice sur le site de l’entreprise. Il y entreprend toutes les constatations nécessaires, de manière à résoudre et faire cesser les troubles existants.
- La convocation en justice des salariés gréviste.
En cas de blocage excessif menant à des difficultés d’approvisionnement et à l’accès des salariés non-grévistes, il est alors nécessaire d’envisager l’expulsion des salariés gréviste.
Pour ce faire, le commissaire de justice signifie aux concernés une assignation à comparaître.
- L’expulsion des salariés gréviste.
Une fois la décision rendue le commissaire de justice engagera la procédure d’expulsion de manière à faire cesser le blocage et assurer la reprise de l’activité.
Pour ce faire, nous vous épaulons et vous dirigeons vers un cabinet d’avocat spécialisé en la matière et en lien direct avec notre office.
Pour obtenir de plus amples informations ou pour effectuer une demande d’intervention, n’hésitez pas à nous contacter.
CONSTAT DE FAUTE PROFESSIONNELLE
Il n’existe pas de définition légale de la faute professionnelle. La faute professionnelle et son degré de gravité s’apprécient au cas par cas.
À la différence de la faute disciplinaire, la faute professionnelle consiste en l’exécution défectueuse ou l’inexécution du travail.
Elle se manifeste généralement par :
- le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur.
- le refus de se conformer à un ordre de l’employeur.
- le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté.
- les critiques, les injures, les menaces, les violences.
- les erreurs ou les négligences commises dans le travail.
Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et la lettre de licenciement doit mentionner le ou les motifs du licenciement.
Il faut que cette motivation soit précise, c’est-à-dire matériellement vérifiable.
L’employeur qui invoque une faute grave ou une faute lourde doit donc la prouver.
En effet, en cas de contentieux, le juge vérifie notamment le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur. Il examine les éléments fournis par le salarié et l’employeur. En d’autres termes, la charge de la preuve ne pèse pas spécialement sur l’un ou sur l’autre, chacun apportant ses éléments au juge.
Le constat réalisé par un commissaire de justice en cas de faute professionnelle commise par des salariés ou des employeurs permettent aux uns ou aux autres de protéger leurs droits.
A titre d’exemple notre office effectué les constats suivants :
- constat de retard de paiement de salaire.
- constat de rupture d’une clause de confidentialité.
- constat d’absence d’un salarié à son poste de travail.
- constat de détournement de matériel professionnel.
- constat d’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail.
- constat d’exercice d’une activité pour le compte d’un concurrent.
Pour obtenir de plus amples informations ou pour effectuer une demande d’intervention, n’hésitez pas à nous contacter.
