Vous êtes victime de cyberharcèlement ? Un contenu diffusé en ligne porte préjudice à vos enfants ? Contactez sans tarder un commissaire de justice. Par capture d’écran et via une procédure spécifique et encadrée, il constatera le trouble. Une première étape essentielle pour que le juge puisse ordonner le retrait de la publication et obliger l’auteur des faits à vous indemniser...
La définition du cyberharcèlement
Délit réprimé par l’article 222-33-2-2 du code pénal, le cyber harcèlement se définit comme la réception de contenus web, sans accord préalable et de manière répétée, ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime.
Le cyberharcèlement s’effectue via internet, sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multi-joueur mais il peut aussi se manifester par la réception de courriers électroniques, de SMS, de commentaires, de montages d’images, etc.
Pour caractériser le cyberharcèlement, il faut démontrer :
- Le caractère répété des agissements
- La dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre…).
Ce dernier élément repose généralement sur la production d’un certificat médical par la victime, attestant de l’atteinte à sa santé physique ou mentale.
Par exemple, des condamnations pour cyber harcèlement ont été prononcées dans les cas suivants :
– La diffusion répétée de 34 articles contre un couple (TGI de Paris, 29 mars 2016) ;
– Des menaces de viol et de meurtre sur internet envers une journaliste (Tribunal correctionnel de Paris, 3 juillet 2018) ;
– Le déferlement de SMS injurieux (Tribunal correctionnel de Strasbourg, 18 janvier 2017) ;
– Du harcèlement via SMS (Tribunal de Colmar, 27 avril 2017)
En revanche, n’ont pas été considérés comme constituant des faits de cyber harcèlement :
-La diffusion en ligne répétée d’articles négatifs (TGI de Paris, ordonnance de référé du 19 juillet 2017) ;
La diffusion sans l’accord d’une image d’un individu effectuée dans un lieu privé avec son consentement (Cass. Crim., 16 mars 2016)
Les peines encourues
En matière de cyberharcèlement, les peines encourues diffèrent selon que l’auteur est majeur ou mineur.
– Lorsque l’auteur est majeur
Si la victime a plus de 15 ans, l’auteur d’un harcèlement en ligne risque :
- 2 ans de prison
- et 30 000 € d’amende
Si la victime a moins de 15 ans, l’auteur risque la peine maximale de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
– Lorsque l’auteur est mineur
Les sanctions varient suivant que l’auteur a plus ou moins de 13 ans, et que la victime a plus ou moins de 15 ans.
Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront responsables civilement. Ce sont eux qui devront indemniser les parents de la victime.
Les actions en justice et réparations
Contre qui agir ? Qui est responsable ?
- Dans un premier temps, vous pouvez d’abord demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l’hébergeur du site.
- Avant d’envisager un dépôt de plainte, vous pouvez aussi signaler les contenus à la police ou à la gendarmerie via le site PHAROS créé spécialement pour alerter sur les contenus illicites se trouvant sur internet.
- Le dépôt de plainte se fera contre les auteurs des propos en cause. Ce sont eux les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne.
A NOTER : il est aussi possible d’engager la responsabilité des intermédiaires techniques qui peuvent être les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d’un réseau social, d’un forum, d’un jeu en ligne, d’un blog) ou les fournisseurs d’accès offrant une simple connexion au réseau internet.
La responsabilité des intermédiaires relève de règles spécifiques. Il faut prouver qu’il :
- a eu connaissance des messages publiés
- et qu’il n’a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu’il en a eu connaissance
Rapporter la preuve du cyberharcèlement
En cas de harcèlement sur internet ou par messages tels que des SMS ou message WhatsApp, il est nécessaire de rassembler des preuves démontrant que vous subissez un cyber harcèlement, sans attendre l’enquête de police ou de gendarmerie et parfois avant même de prévenir le harceleur. Cela évite que ce dernier supprime les contenus du cyber harcèlement et vous prive ainsi d’une potentielle réparation.
Mais bien souvent, il est difficile pour la victime de démontrer l’existence des propos ou des comportements constitutifs d’un cyberharcèlement. En effet, les preuves sont volatiles et leurs auteurs peuvent les faire disparaître à tout moment.
Sur le plan de la preuve, la simple capture d’écran est insuffisante et ne peut constituer qu’un commencement de preuve par écrit.
En matière de cyberharcèlement il est préférable de faire dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice.
ATTENTION : Des sites spécialisés voient le jour sur Internet proposant d’archiver des contenus sur internet. Quid de la valeur probatoire de ces pages web archivées dans l’urgence pendant qu’elles sont encore accessibles, pour prouver l’existence d’une image ou d’un message ?
Une récente décision de la Cour d’appel de Paris du 16 avril 2021 (n° 18/24048) a rappelé que les constats établis au moyen de site internet spécialisé n’avaient pas la force probante d’un acte de commissaire de justice et qu’ils n’avaient à ce titre que la valeur de renseignements qui peuvent être corroborés par d’autres éléments de preuve.
La valeur probante du constat sur internet
Le constat sur Internet d’un commissaire de justice est une procédure spécifique, dont la mise en œuvre doit respecter un certain nombre de conditions de validité et une procédure stricte :
- consigner les informations relatives au terminal d’accès utilisé (adresse IP incluse) ;
- décrire les étapes de sa navigation ;
- prendre en notes de ce qui est constaté à l’écran, de manière objective ;
- établir un PV auquel sont jointes toutes captures d’écran utiles
Le constat par commissaire de justice a certes un coût mais il possède aussi plusieurs avantages :
- le constat vaut preuve devant un tribunal, contrairement à des captures d’écran réalisées par vos soins ;
- la procédure de constat en ligne peut être faite par n’importe quel commissaire de justice installé sur le territoire français, sans que ce dernier n’ait à se déplacer.
