L'exécution forcée de vos titres exécutoires par huissier.

Lorsque le recouvrement amiable a échoué et que votre débiteur n’a pas payé, vous êtes en droit de recourir à l’exécution forcée : processus englobant toutes les mesures de contraintes qu’un créancier impayé va pouvoir diligenter pour obtenir son dû.

Le principal acteur de ce recouvrement judiciaire est l’Huissier de Justice qui, en sa qualité d’officier public ministériel, est le seul compétent pour l’exécution forcée des titres exécutoires.

Pour pouvoir engager les poursuites à l’encontre d’un débiteur défaillant, vous devez justifier d’un titre exécutoire. 

Il s’agit d’un acte revêtu de la formule exécutoire autorisant l’exécution forcée d’une obligation et permettant ainsi au créancier de recourir aux poursuites si le débiteur ne s’acquitte pas spontanément de sa dette.

Voici la liste exhaustive des titres exécutoires permettant une exécution forcée:

• les décisions de justice de l’ordre judiciaire ou administratif.

• les actes et jugements étrangers et les sentences arbitrales.
• les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.
• les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
• les titres délivrés par l’Huissier de Justice en cas de non-paiement d’un chèque.
• les titres délivrés par les personnes morales de droit public

A titre exceptionnel, l’huissier de justice peut agir sans titre exécutoire. 

En effet, l’huissier de justice a le monopole pour réaliser des mesures dites conservatoires.

Elles ont pour objectif de parer à un changement de situation de votre débiteur. Et vous permet ainsi de garantir votre créance sur le patrimoine de ce dernier. Ce n’est qu’une fois la décision de justice rendue en votre faveur que vous serez en mesure d’en jouir.

D’autres part, ces actions conservatoires ont un réel impact et poussent votre débiteur à agir avant même que la décision de justice ne soit prise.

Enfin et avant même que la décision de justice soit rendue, vous êtes en mesure de connaître l’issue du règlement de votre dossier.

Parmi les mesures conservatoires mises en œuvre par notre office, peuvent-être envisagées:

• les saisies conservatoires. 
• les hypothèques. 
• les nantissements.

Ces mesures nécessitent une expertise préalable de votre situation et de celle de votre débiteur .

Pour déposer une demande ou obtenir de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.

De manière à connaître précisément la solvabilité d’un débiteur, le législateur permet à l’huissier de justice de diligenter de nombreuses enquêtes auprès des différentes administrations.

Ainsi les résultats obtenus lui permettent de cibler précisément la procédure à mettre en œuvre.

D’autre part, l’arsenal procédural mis à la disposition de l’huissier de justice, lui permet de s’intéresser à l’ensemble des biens dont est propriétaire votre débiteur, rien ne peut lui échapper.

Dans le cadre d’une obligation de faire, les saisies ont pour but l’exécution d’une obligation de restitution ou de livraison.

L’huissier de justice peut procéder de deux manières : 

• Saisie-appréhension.
• Saisie-revendication.

A ce niveau, l’huissier de justice sera en mesure soit de saisir directement des sommes d’argent ou des meubles corporels et incorporels qu’il pourra ensuite vendre  pour atteindre le montant de la condamnation.

Si ces procédures ne permettent pas toujours à elles seules de solder un dossier, elles sont un véritable moyen de contraindre votre débiteur à régler sa dette.

L’huissier peut procéder de la manière suivante:

• La saisie-vente.
• La saisie attribution.
• La saisie des rémunérations.
• La saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières.
• La saisie de véhicules terrestres à moteur.
• La saisie immobilière.
• La saisie de licence de débit de boissons.
• La saisie de licence de taxi.
• La saisie de bateaux et navires.
• La  saisie d’aéronefs.
• La saisie de coffre-fort.
• La procédure de paiement direct .

Il faut savoir que l’huissier de justice n’est pas tenu de se limiter à une seule saisie, mais peut en réaliser plusieurs simultanément, si l’exécution de la décision de justice le nécessite.

D’une manière générale, les frais d’exécution sont par principe à la charge du débiteur.

Par ailleurs, l’Huissier de Justice peut demander au créancier une provision qui lui permettra de couvrir les premiers frais de procédure. En cas de succès, cette provision sera restituée au créancier. Mais en cas d’échec de la procédure, la provision sera partiellement ou totalement perdue par le créancier étant donné que les frais n’auront pas été recouvrés sur le débiteur.

Les seuls frais qui resteront à la charge du créancier en cas de réussite seront, les honoraires de recouvrement dus au titre d’un droit proportionnel dégressif (art. 10 du décret). 

Il s’agit d’un intéressement au recouvrement des créances pour l’Huissier de Justice à proportion des sommes effectivement recouvrées. 

Ces honoraires ne sont pas dus pour les créances alimentaires et prud’homales.

Pour déposer un dossier ou obtenir de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.