Votre solution médiation
Nous intervenons dans tous les contextes conflictuels, que vous soyez un particulier, un professionnel, un institutionnel ou une collectivité.
Les intérêts de la médiation
Elle se définit comme un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur litige, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Le but est de créer ou de recréer du lien, restaurer la confiance et les relations entre les intervenants.
Elle repose sur une démarche volontaire, impliquant la responsabilité de chacune des parties tandis que tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite.
Le médiateur s’engage et s’astreint à respecter les principes suivants:
Confidentialité : Chacune des parties, s’engage par écrit à ne divulguer aucune information relative à la médiation
Neutralité : Le médiateur accompagne les médiés dans la recherche d’un compromis sans donner d’avis personnel.
Indépendance : Aucun lien objectif (personnel ou d’affaires) entre le médiateur et l’un des médiés.
Impartialité : Le médiateur ne prend pas parti, et ne privilégie aucun point de vue sur un autre.
Une médiation peut durer de quelques heures à 3 ou 4 mois maximum, en fonction des difficultés et du temps dont dispose chaque partie.
Il s’agit d’une durée bien plus courte que n’importe quelle action en justice qui peut durer plusieurs années.
D’autre part, les frais engagés dans le cadre d’une médiation sont bien moins élevés qu’une action judiciaire et surtout proportionnée aux situations rencontrées.
Enfin, le résultat d’une médiation émerge de la seule volonté des médiés. Ces derniers sont décisionnaires, raison pour laquelle l’issue est satisfaisante sur le moment mais également sur du long terme.
L’issue d’une médiation n’est pas imposée et ne fait pas naître de rancœur comme cela est le cas à l’issue d’une action judiciaire.
Le processus de la médiation
La demande de médiation se fait directement sur notre site internet ou en nous contactant directement.
A la réception de la demande et après vérification de l’éligibilité et enregistrement de celle-ci, nous notifions la demande à l’autre partie afin de recueillir son accord pour engager la médiation.
Les médiés seront présents ou dûment représentés aux réunions plénières organisées par le médiateur.
Les personnes représentant les médiés ont qualité et pouvoir pour conclure un accord et engager l’entreprise, l’organisation ou le donneur d’ordre
Les personnes ayant une connaissance personnelle de faits pertinents au différend doivent être présentes afin de permettre une discussion utile.
Sa mission est de contribuer à ce que les médiés trouvent une solution mutuellement acceptable à leur différend.
A cette fin, il s’emploie à créer des conditions qui facilitent et permettent les échanges.
Dans la loyauté et le souci du respect des intérêts de chacun des médiés, il est maître des modalités d’exécution de sa mission.
Le médiateur peut, quand il le juge utile, avoir des entretiens séparés avec l’un ou l’autre des médiés, lesquels peuvent aussi, à tout moment, demander à s’entretenir en particulier et confidentiellement avec lui ou avec l’autre médié ou son conseil.
Dès l’enregistrement de la demande de médiation, une stricte confidentialité s’instaure.
Conformément aux dispositions de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016, « sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l’accord des parties. »
Les médiés s’interdisent, également, dans une procédure judiciaire ou arbitrale qui ferait suite à la médiation, de faire citer le médiateur comme témoin ou sachant.
La prescription est suspendue à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation (article 2238 du code civil).
Les parties conviennent de faire tout leur possible pour que le processus de médiation se termine au plus tard dans les 3 à 4 mois à compter de la date d’éligibilité de la demande, délai prorogeable le cas échéant avec l’accord des médiés.
La médiation prend fin :
- à l’initiative du médiateur si la médiation lui paraît impossible. Il le notifie à chacun des médiés.
- à l’initiative d’un médié qui le notifie au médiateur. Celui-ci en informe l’autre médié.
- par la signature, le cas échéant, d’un accord entre les médiés.
En cas de succès de sa mission, le médiateur invite les médiés à formaliser leur accord par écrit, de préférence par le biais d’un avocat.
Les médiés, s’ils le souhaitent, peuvent solliciter auprès du tribunal compétent l’homologation de leur accord, afin de lui donner force exécutoire.
En tout état de cause, une lettre est adressée aux médiés pour les informer de la clôture du dossier.
Pour effectuer une demande de médiation ou obtenir de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.
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Contactez-nous via notre formulaire de contact…
