Vous êtes propriétaire d’un restaurant ou d’un débit de boisson dont les clients entrent et sortent pour fumer ? Vous tenez une boîte de nuit qui organise des sets de DJ jusqu’à l’aube ? Et vous souhaitez éviter que vos voisins vous accusent d’être la cause d’une nuisance sonore ? Pensez à faire appel à un commissaire de justice pour éviter les éventuelles plaintes ou pire une fermeture administrative !
En tant qu’exploitant de bar, restaurant ou discothèque, vous devez vous sensibiliser aux risques de tapage. Des nuisances sonores, diurnes ou nocturnes, dues à votre activité peuvent engager votre responsabilité pénale ou civile pour troubles de voisinage et entraîner des sanctions, jusqu’à une fermeture. Comment pouvez-vous donc éviter les plaintes de vos voisins pour nuisances sonores ?
Responsabilité et sanctions encourues par le propriétaire en cas de nuisance sonore
Un exploitant de bar ou de restaurant peut être poursuivi sur le fondement de l’article R. 1336-6 du Code de la santé publique, qui prévoit que « lorsque le bruit […] a pour origine une activité professionnelle […], l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l’article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article », soit 5 décibels le jour (de 7 h 00 à 22 h 00) et 3 la nuit (de 22 h 00 à 7 h 00).
Les bruits d’un restaurant, hors ceux de la clientèle (comme l’extracteur de cuisine), relèvent du bruit professionnel au plan pénal. Le constat de ces bruits s’effectue sans mesure acoustique, selon l’appréciation des autorités.
NB : la jurisprudence précise que “l’exploitant d’un restaurant ne pouvait être poursuivi du fait des nuisances résultant des rires et éclats de voix, voire de musique, en provenance de son établissement”. Pour la Cour de cassation en effet, ces nuisances constituent des bruits de comportement, relevant de l’article R. 1336-5 du Code de la santé publique précité et non des bruits d’activités professionnelles (Cass., crim., 8 mars 2016, n° 15-83.503).
Les bruits excessifs d’une terrasse peuvent entraîner une condamnation pénale pour tapage nocturne, selon l’article R. 623-2 du Code pénal lorsque les conditions de l’article R. 623-2 du Code pénal sont remplies.
Les personnes responsables des nuisances sonores encourent une contravention pouvant aller jusqu’à 450 euros.
A côté de la contravention, le maire de la commune, en charge de faire respecter l’ordre public dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, a la compétence pour prendre des arrêtés municipaux visant :
- à limiter la durée d’ouverture ou modifier les heures d’ouverture et de fermeture
- à refuser l’installation d’une terrasse sauf à ce qu’elle soit couverte et fermée
Isolation, étude d’impact sonore…les obligations du propriétaire
Les exploitants d’établissements qui accueillent du public et diffusent régulièrement de la musique amplifiée doivent observer une réglementation spécifique. Ils ne doivent pas laisser les émissions sonores dans un lieu clos dépasser certaines limites. Concrètement, les exploitants doivent limiter le niveau sonore moyen à l’intérieur à 105 décibels..
Lorsque leurs établissements sont mitoyens de locaux à usage d’habitation, ils doivent les isoler, pour que les valeurs maximales d’émergence ne dépassent pas 3 décibels dans les locaux d’habitation.
Ils ont aussi l’obligation de réaliser une étude d’impact sur les nuisances sonores et de mettre en place le cas échéant des limiteurs de pression acoustique (aussi appelés limiteurs de niveau sonore).
En cas de contrôle, le responsable doit présenter cette étude d’impact sur les nuisances sonores aux autorités. A défaut, il devra payer une amende de 5e classe (1500 euros maximum, le double en cas de récidive). Idem si ces limitateurs ne sont pas en place, le responsable de l’établissement risque une contravention de 5e classe également.
En cas d’infractions répétées et de plaintes, le juge peut ordonner la saisie du matériel ou une fermeture administrative provisoire.
Se prémunir des recours : faire réaliser un constat du respect de la réglementation
Pour éviter ces désagréments financiers et judiciaires, les commissaires de justice peuvent réaliser, en amont, un “constat d’apaisement sonore” qui permet de faire valider la puissance sonore de vos activités et de se parer contre toute attaque ou risque de fermeture administrative.
Réalisé par un commissaire de justice, il est la solution efficace pour prévenir ou régler un conflit de voisinage lié au bruit.
Concrètement, le commissaire de justice visite l’établissement, établit un procès-verbal de constat dans lequel il va qualifier le bruit avec un sonomètre selon des critères objectifs (de durée, fréquence, intensité, répétition, émergence, nature, etc).
Répondant à des règles et une méthodologie précises, selon un référentiel élaboré en collaboration avec le Centre du bruit, le constat d’apaisement sonore permet :
- d’attester de l’intention du propriétaire de respecter les règles de conformité sonore
- de prévenir tout conflit avec son voisinage du fait de sa propre activité (diurne ou nocturne).
Devant les tribunaux, le constat d’apaisement sonore est une preuve de grande valeur car il provient d’un officier public et ministériel.
Elle prouve que les décibels de votre établissement ne dépassent pas les valeurs limites fixées par la loi.
