L’huissier de justice désormais dénommé commissaire de justice, (résultat de la fusion entre huissier de justice et commissaire de justice) c’est le professionnel du droit que les médias aiment bien ranger rayon expulsion et saisie.
Oui, les procédures d’expulsion et de saisie existent et elles sont utiles. Mais lorsqu’on y regarde de plus prés, ça fait moins le buzz et ce n’est pas tout a fait ce qu’on vous dit.
Chaque année, plus de 350 000 commandements de payer les loyers sont délivrés. Il s’agit du tout premier acte de la procédure d’expulsion. Mais ce que l’on sait moins c’est que sur ces 350. 000 procédures initiées, 12.000 d’entres elles vont à leur terme, c’est à dire jusqu’à l’expulsion.
Sur le territoire national, cette procédure d’expulsion est donc menée à son terme à hauteur de 3,5 %.
Pour le reste, se sont majoritairement des solutions qui sont trouvées par l’ensemble des acteurs à la procédure, à titre d’exemple:
– Règlement de la dette et par conséquent maintient dans les lieux du ou des locataires, et à vrai dire la situation que l’on rencontre le plus souvent.
– Relogement avec un loyer adapté aux revenus du locataire.
– Départ volontaire, ce qui implique dans bon nombre de cas des départs sans remise des clés, avec un impayé de loyer et un logement détérioré.
Cette réalité, mise en avant par les chiffres rend la procédure d’expulsion quasiment dérisoire au regard du nombre de commissaires de justice présents sur le territoire nationale, à savoir 3800.
Il faut également savoir que ce chiffre de 12 000 correspond en fait aux concours de la force publique qui sont octroyés par les différentes préfectures.
Pour les non initiés, l’octroi du concours de la force publique c’est l’accord donné par le Préfet à ce que les forces de l’ordre interviennent pour effectuer l’expulsion aux côtés du commissaire de justice. Sans cet octroi, l’expulsion n’est pas possible.
A plus de 12 000 reprises, les commissaires de justice pénètrent donc dans des logements afin de les reprendre pour le compte de leurs propriétaires au therme d’une procédure qui à ce stade à duré au minimum 1 an à 1 an et demi. Pour les propriétaires les moins chanceux 2,3 voir 4 ans.
Mais cela ne veut pas dire que l’ensemble de ces 12 000 logements sont occupés le jour de l’expulsion. En effet, dans bon nombre de cas, les logements sont vides et abandonnés, les locataires étant partis sans prévenir.
Ce laïus est destiné à bien faire prendre conscience qu’aujourd’hui les commissaires de justice ne gagnent pas leur vie avec les expulsions, certains n’en font même pas.
Mais alors que font-ils réellement de leurs journées?
Au cours des dernières décennies les huissiers de justices ont développé des activités et des outils juridiques utiles pour tout un chacun.
Il est dés lors bien dommage de focaliser l’ensemble de la population sur une procédure à laquelle la plus part n’auront jamais à faire, et de mettre sous silence des moyens juridique leur permettant de protéger leurs intérêts et garantir leurs droits.
Cette communication axée sur les expulsions et les saisies implique de fait, que le commissaire de justice intervient uniquement pour le compte des » riches », des puissants et ce à l’encontre des plus démunies.
Tout cela n’est pas bon pour notre justice qui ne semble pas accessible pour tout un chacun.
Mais surtout cela n’est pas juste pour de nombreux concitoyens qui en raison de cette méconnaissance de la profession, allègrement aidé par les émissions chocs, ne saisissent pas les opportunités que la profession met à leur disposition.
La réalité, c’est que le commissaire de justice est un professionnel du droit, de terrain qui intervient dans l’intérêt de tous.
Le commissaire de justice intervient dans de nombreux domaines, soit de manière isolée soit en parallèle de l’action menée par un avocat, un notaire, un mandataire judiciaire…
Le commissaire de justice intervient pour régler vos litiges et contentieux.
Tout comme les avocats, les commissaires de justice vous conseillent et vous orientent.
Les commissaires de justice rédigent et signifient vos actes extra judiciaires et judiciaires.
Ils rédigent également vos baux et actes de cautionnement (habitation, commercial, professionnel).
Quoi d’autre?
Ils exécutent vos décisions de justice et recouvrent vos impayés à l’amiable ou par voie judiciaire, mais également par le biais de la médiation.
Le commissaire de justice est un spécialiste de la preuve, il établit des constats, dans toutes les matières possibles et inimaginables. Le commissaire de justice dresse un procès verbal qui vous permet de rapporter la preuve d’un élément de fait à un moment donné; rien de comparable n’existe et son ratio coût/intérêts n’a pas d’égal.
Bien sur, ils dressent les inventaires avec prisée.
Les commissaires de justice exercent également à titre accessoire les activités de gestionnaire de biens immobiliers, de syndic de copropriété et de médiateur.
Voilà, c’est plutôt ça la profession de commissaire de justice avec un but être au service de tous.
L’office MB JUSTICE, Molbert et Bousquet, commissaires de justice associés, interviennent sur l’ensemble du Pays-Basque et sud-Landes
