Le meilleur moyen de sécuriser le contenu de vos actes ainsi que leur transmission.
RÉDACTION D’ACTE
En tant que professionnel du droit, le commissaire de justice anciennement huissier de justice est formé à la rédaction de vos actes et dispose d’un véritable savoir-faire en la matière.
Le commissaire de justice est un Officier Public et Ministériel qui a souscrit une assurance professionnelle répondant aux critères de la sécurité juridique.
Quand un commissaire de Justice rédige un acte, il engage sa responsabilité. Chaque professionnel adhère à la caisse de garantie qui le couvre financièrement en cas de sinistre.
Son intervention est recommandée en cas d’acte complexe ou lourd de conséquences. En effet, la rédaction d’actes judiciaires ou extrajudiciaires nécessite de respecter un formalisme rigoureux à peine de nullité.
Le commissaire de justice vous assure une réelle garantie en engageant sa responsabilité dans le cadre de sa mission.
D’autre part, les actes dressés par un commissaire de justice ont une force probante supérieure en raison de de sa qualité d’officier public et ministériel.
Il s’agit d’un acte authentique qui ne pourra être remis en cause, sauf à engager une procédure pour faux en écriture ou en signature.
A titre de précision, un acte extrajudiciaire est un acte dressé en dehors de toute procédure pendante devant une juridiction. Ils correspondent à de nombreuses situations de la vie de tous les jours.
Bien que certains de ces actes ne doivent pas être dressés obligatoirement par un commissaire de justice, y recourir vous permet de vous ménager une preuve solide en cas de litige.
L’ensemble de vos démarches peut être formalisé par un acte de commissaire de justice, il n’y a pas de limite.
Faire rédiger vos actes par un commissaire de justice s’est vous assurer une véritable sécurité juridique.
Ils sont dressés en dehors de toute procédure pendante devant une juridiction.
Il n’est pas possible d’établir une liste exhaustive car ces derniers répondent à des situations diverses et variées.
A titre d’exemple, voici les actes pour lesquels nous sommes sollicités:
– Procès-verbal de constat
– Sommation de payer
– Sommation de faire ou de ne pas faire
– Sommation interpellative
– Sommation de comparaître à un rendez-vous de signature chez un Notaire
– Congé en matière de baux d’habitation, commerciaux et professionnel
– Résiliation anticipée d’un bail précaire
– Demande de renouvellement en matière commerciale
– Révision du loyer en matière commerciale
– Cession de fonds de commerce
– Cession de créance
– Opposition au prix de vente d’un fond de commerce
– Opposition au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété
– Rupture de PACS
Ils s’inscrivent dans le cadre d’une action judiciaire en cours et sont par conséquent limités à liste ci-dessous:
– Citation ou assignation en justice
– Signification d’une décision de justice
En raison de leur nombres importants, afin d’obtenir de plus amples précisions, n’hésitez pas à nous contacter.
SIGNIFICATION D’ACTE
Les intérêts de la signification
Seul un commissaire de justice est compétent pour signifier un acte.
Le commissaire de justice est un Officier Public et Ministériel qui a souscrit une assurance professionnelle répondant aux critères de la sécurité juridique.
Quand un commissaire de justice signifie un acte, il engage sa responsabilité.
La signification est la procédure visant à notifier un acte de manière officielle. Elle consiste à remettre un acte en se rendant au domicile du destinataire.
Dès lors que les formalités de remises sont respectées, la loi reconnaît à la signification par voie de commissaire de justice une valeur juridique supérieure.
Enfin, les actes signifiés par un commissaire de justice sont conservés et laissés à disposition pendant 30 ans.
La signification vous permet de certifier le contenu de l’acte. En effet, l’Huissier de Justice est responsable de l’acte qu’il délivre, il effectue un contrôle préalable rigoureux et certifie des éléments faisant partie intégrante de l’acte.
Le contenu de l’acte d’huissier ne peut être contesté.
La signification vous permet de donner date certaine à votre acte. En effet, la date à laquelle l’acte est délivré par l’huissier de justice fait preuve jusqu’à inscription de faux.
Cela vaut que le destinataire soit présent ou absent, qu’il refuse de prendre l’acte et même s’il n’habite plus à la dernière adresse connue. La signification produit quand même tous ses effets.
La signification vous permet de respecter des délais et agir dans l’urgence. En effet, il est souvent capital de remettre un acte avant une date butoir, seul l’Huissier de Justice peut intervenir en urgence parfois le jour même.
Les inconvénients de la notification par LRAR
La notification par LRAR ne vous permet pas de justifier du contenu de votre envoi.
En effet, le contenu de votre courrier n’est pas vérifié et certifié par un officier public et ministériel, habilité à cet effet.
Par conséquent le contenu d’une LRAR pourra systématiquement être remis en cause.
Il est impossible de porter à la connaissance de son destinataire une LRAR adressée le jour même.
D’autre part, la notification par LRAR ne vaut pas à la date du passage, lorsque le destinataire refuse de prendre le courrier, est absent ou n’habite plus à l’adresse indiquée.
Autrement dit, en cas de nécessité impérieuse de porter à la connaissance d’un tiers une information et ce dans l’urgence ou avant le terme d’un délai à agir, vous ne bénéficierez jamais de la garantie que cela puisse être fait.
La personne chargée de la notification n’engage pas personnellement sa responsabilité et elle ne rendra pas compte des conditions de délivrance
En effet, la Poste se contente de retourner le pli à l’expéditeur, plusieurs semaines après, sans aucune responsabilité quant aux raisons de la non délivrance.
Cela peut avoir des conséquences désastreuses au regard des enjeux résultant de cet envoi.
Pour effectuer une demande et obtenir de plus amples précisions, n’hésitez pas à nous contacter.
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